Conditions Générales de vente de Loïc Ternisien

Loïc Ternisien, travailleur indépendant au statut auto entrepreneur, dont le siège social est établi 676 route de la source, 13330 La Barben, immatriculée au Répertoire des Entreprises et des Établissements (SIRENE) sous le numéro 843478512 (ci-après le «Loïc Ternisien »), exploite le site « www.loicternisien.com » (ci-après le « Site »).

I – DISPOSITIONS GENERALES

1.1 Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions ») régissent les réservations de prestations auprès de Loïc (ci-après la ou les « Réservation(s)») effectuées par le client (ci-après le « Client ») via le Service administratif de Loïc Ternisien (ci-après le « Service Réservation ») situé 119 Boulevard Exelmans, Paris.

1.2 Loïc Ternisien se réserve le droit de modifier les Conditions et les tarifs (ci-après les « Tarifs ») à tout moment. En tout état de cause, le rapport contractuel qui lie Loïc Ternisien au Client est soumis aux Conditions et aux Tarifs en vigueur au jour de la réservation.

1.3 Les présentes Conditions sont applicables aux Réservations effectuées par le Client, personne physique majeure ou personne morale.

1.4 En procédant au règlement de votre Réservation, vous adhérez sans réserve aux présentes Conditions.

II – REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS DE LOÏC TERNISIEN

2.1 Rappel : Loïc Ternisien n’est ni médecin, ni guérisseur. Il n’établit pas de diagnostic, si vous suivez un traitement médical, seul votre médecin traitant est habilité à le modifier ou le supprimer.

2.2 Certaines mutuelles proposent des forfaits annuels afin de rembourser les séances des médecines alternatives telles que la naturopathie. Cependant le remboursement n’est pas pris en charge par la sécurité sociale. Sur demande, Loïc pourra vous fournir une attestation. Renseignez-vous auprès de votre mutuelle.

 III – TARIFS ET PAIEMENT

Les Tarifs des Offres sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises, et peuvent varier en fonction de l’Offre, du nombre de participants et du lieu de la prestation retenus par le Client. Les Tarifs sont disponibles sur le Site dans chacune des pages concernées par les prestations de Loïc Ternisien ou bien au Service Réservation, entre autres par voie orale.

3.2 Loïc Ternisien se réserve le droit de réviser, à tout moment et sans préavis, les Tarifs sachant que celui facturé au client sera celui en vigueur au jour où la Réservation aura été effectuée.

3.3 Les Réservation seront effectuées via nos prestataires externes et seront définitives à réception des arrhes correspondant à 50 % du prix TTC du rendez-vous, le solde étant dû le jour du rendez-vous par virement, chèque bancaire ou en espèces.

3.4 Le paiement en espèces est accepté uniquement sur place et selon les plafonds définis par la réglementation en vigueur.

3.5 Tous les paiements effectués doivent avoir été reçu au plus tard le jour de la prestation.

3.6 Loïc Ternisien se réserve le droit de demander une pièce d’identité pour tout paiement effectué par chèque bancaire.

3.7 Sauf disposition particulière concernant les réservations de groupes (ci-après les « Réservations de Groupes ») selon ce qui est précisé ci-après, tout paiement intégral doit intégralement intervenir au plus tard au jour de la prestation.

IV- CONDITIONS PARTICULIERES DES RÉSERVATIONS GROUPES

Si vous souhaitez effectuer une Réservation de Groupes, c’est-à-dire réserver au-delà de 5 places cumulées pour une même prestation, nous vous invitons à contacter directement Loïc Ternisien, soit par mail à l’adresse info@loicternisien.com, soit par téléphone au 06.69.19.95.32, soit en remplissant les formulaires «contact» ou «demande  d’information» du site. Les modalités de votre Réservation de Groupes seront récapitulées dans un formulaire de réservation à retourner dûment signé à cette dernière.

Votre Réservation de Groupes sera ferme et définitive à réception des arrhes correspondant à 50 % du prix TTC selon l’échéancier stipulé dans le formulaire de réservation, le solde étant dû 7 jours ouvrés avant la date de la Représentation. La confirmation définitive du nombre de places devra être faite 8 jours ouvrés avant la date de la Prestation et servira de base pour la facturation.

Il est toutefois précisé qu’en cas d’annulation d’une ou plusieurs places dans les 7 jours ouvrés précédant la date de Représentation, les places annulées ne seront ni remboursées ni reportées. Dans tous les cas, les arrhes versées pour confirmer la réservation sont conservées par Loïc Ternisien, sauf annulation de la Représentation de son fait.

V – ANNULATION- MODIFICATION D’UNE RÉSERVATION EN CABINET

5.1– Absence de droit de rétractation

Vous êtes informé que les dispositions légales relatives au droit de rétractation ne sont pas applicables conformément à l’article L.121-21-8-12° du Code de la consommation.

5.2 Modification d’une Réservation

Toute demande de modification de la date ou de l’horaire de la prestation se fera directement auprès de Loïc Ternisien, il est vivement conseiller de vous rapprocher du Service Réservation au moins 48 (quarante-huit) heures avant l’heure de la prestation afin de pouvoir trouver une nouvelle date et/ou un nouvel horaire selon vos nouveaux souhaits et en fonction de la disponibilité de l’Offre.

5.3 Annulation d’une Réservation

Loïc Ternisien ne sera pas tenu de procéder au remboursement de la Réservation si vous décidez de l’annuler de votre propre chef dans les 48 (quarante-huit) heures qui précèdent l’heure de la prestation

VI – ANNULATION- MODIFICATION D’UNE RÉSERVATION EN LIGNE

6.1– Droit de rétractation Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos documents pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. En cas d’exercice du droit de rétractation, Loïc Ternisien procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

6.2 Modification d’une Réservation Toute demande de modification de la date ou de l’horaire de la prestation se fera directement auprès de Loïc Ternisien, il est vivement conseiller de vous rapprocher du Service Réservation au moins 48 (quarante-huit) heures avant l’heure de la prestation afin de pouvoir trouver une nouvelle date et/ou un nouvel horaire selon vos nouveaux souhaits et en fonction de la disponibilité de l’Offre.

VII – ANNULATION D’UNE PRESTATION DU FAIT DE L’ORGANISATEUR – FORCE MAJEURE

Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.

A défaut, si l’empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

VIII – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différent survenu à l’occasion des présentes conditions et en application de l’article 46 du CPC, les tribunaux compétents sont ceux qui relèvent du ressort de la Cour d’appel de Courbevoie, sans préjudice, le cas échéant, de l’application des dispositions impératives de l’article L.141-5 du Code de consommation

VIII – PROCÉDURE DE MÉDIATION

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.

L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https ://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 23, rue Terrenoire – 42100 SAINT ETIENNE