Les présentes Conditions générales (ci-après les « CG ») s’appliquent à toute réservation ou achat réalisé via le site loicternisien.com ou l’application GoRendezVous.com. Toute réservation ou commande implique l’acceptation expresse des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher lors du processus de réservation
La version actuellement en ligne de ces conditions générales est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.
Article 1 – Mentions légales :
1.1 Site (ci-après « le site ») : www.loicternisien.com
1.2 Éditeur (ci-après « l’éditeur ») :
La SAS TERNISIEN, société par action simplifiées au capital social de 1000 euros, dont le siège social est sis 9 rue daquin, 73100 Aix-les-bains, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHAMBERY sous le numéro 851 095 596 (ci-après la « SAS TERNISIEN »), pris en la personne de Monsieur Loïc TERNISIEN, Président. N° TVA Intracommunautaire : FR32851095596.
Numéro de téléphone : 06.69.19.95.32
Adresse de courrier électronique : info@loicternisien.com
Directeur de la publication : Monsieur Loïc TERNISIEN
1.3 Conception et réalisation : La société SAS TERNISIEN,
Tél. : +33.6.69.19.95.32
Courriel : info@loicternisien.com
1.4 Hébergeur (ci-après « l’hébergeur ») :
La société de droit français o2switch dont le siège social est Chem. des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand.
Tél. : 04 44 44 60 40
Contact : support@o2switch.fr
Article 2 – Champ d’application et opposabilité des conditions générales
Les conditions générales de prestation de services de la SAS TERNISIEN s’appliquent, tant aux personnes physiques qu’aux personnes morales :
- à l’ensemble des réservations de séances, qu’elles soient réalisées directement via l’application GoRendezvous.com ou via l’applet GoRendezvous.com intégrée sur le présent Site,
- à l’exécution des séances proprement dites, ainsi qu’à leur déroulé en France comme au Canada,
- à la vente de livres et d’ouvrages en relation avec les activités de la SAS TERNISIEN.
Toute réservation et achat en ligne emportent acceptation par le client, sans réserve, des présentes conditions générales, qui régiront seules les prestations fournies par la SAS TERNISIEN, à l’exclusion de toutes autres conditions générales éventuelles.
Les clients reconnaissent et acceptent que les présentes conditions générales de prestation de services constituent l’intégralité des accords entre les parties en ce qui concerne la prestation et se substituent à tout éventuel accord verbal et/ou écrit antérieur.
La SAS TERNISIEN se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
A cet égard, seules les conditions générales en vigueur à la date de la réservation ou de l’achat seront applicables à la relation contractuelle ainsi créée entre les parties.
Article 3 – Prestations proposée
Monsieur Loïc TERNISIEN propose des consultations et séances de :
- naturopathie,
- rééquilibrages énergétiques (harmonisation et nettoyage des corps énergétiques) ;
- coaching en nutrition saine ;
- iridologie,
- aromathérapie,
- séminaires de formation.
Ses services sont accessibles directement en son cabinet à Paris et au Canada, selon créneaux disponibles, ainsi qu’en ligne via un service de communication à distance.
Les services de rééquilibrage alimentaire et de formations sont réalisés en partenariat avec une société tiers. Les conditions générales applicables à ces prestations sont celles des prestataires en cause.
Les clients reconnaissent avoir été informés qu’il ne s’agit en aucun cas de services de diagnostics ou de consultations de médecine « conventionnelle » ou « moderne », dès lors que Monsieur Loïc TERNISIEN ne dispose pas du titre de médecin.
En cas de pathologie nécessitant un traitement médical, les clients sont informés que seul leur médecin traitant est habilité à formuler un diagnostic et à prescrire ou modifier un traitement.
Article 4 – Tarif et réservations
Les Tarifs des Offres sont exprimés en Euros et en Dollars Canadiens, toutes taxes comprises, et peuvent varier en fonction de l’Offre, du nombre de participants et du lieu de la prestation retenus par le Client.
Les Tarifs sont disponibles sur le Site dans chacune des pages concernées par les prestations de Loïc Ternisien ou bien au Service Réservation, entre autres par voie orale.
Loïc TERNISIEN se réserve le droit de les réviser, à tout moment et sans préavis.
Le Tarif facturé au client sera celui en vigueur au jour où la Réservation aura été effectuée.
Article 5 – Réservations Individuelles :
Les Réservations, à l’exception des réservations de groupe telles que définies à l’article 6 des présentes conditions générales, seront effectuées via l’application GoRendezvous.com ou via l’applet GoRendezvous.com intégrée sur le présent Site.
Article 6 – Réservations de séminaires / formations :
Une réservation de groupe s’entend d’une réservation simultanée de 5 (cinq) places pour un séminaire ou une formation réalisée à la même date et heure.
Ces réservations doivent être réalisées via l’application GoRendezvous.com ou via l’applet GoRendezvous.com intégrée sur le présent Site.
Les réservations de groupe peuvent aussi être réalisées via la page de Loïc TERNISIEN sur le site eventbrite.fr.
Une confirmation provisoire de cette réservation ainsi qu’un échéancier de paiement seront ensuite adressés au Client par courriel envoyé à l’adresse indiquée dans le formulaire de contact.
Article 7 – Paiement
- Acompte :
Les réservations, qu’elles soient individuelles ou de groupe ne deviendront définitives qu’à compter de la réception par Loïc TERNISIEN d’un acompte correspondant à 50 % du prix TTC du rendez-vous.
- Moyens de paiement :
Pour les clients français : Ceux-ci peuvent régler leur séance par chèque, ou espèces. Un paiement par carte bancaire est possible pour les réservations réalisées en ligne via l’application GoRendezvous.com ou via l’applet GoRendezvous.com intégrée sur le Site.
Le paiement en espèces est accepté uniquement sur place et selon les plafonds définis par la réglementation en vigueur.
Loïc Ternisien se réserve le droit de demander une pièce d’identité pour tout paiement effectué par chèque bancaire.
Pour les clients canadiens : Le paiement se fait via l’application INTERAC dédié à Loïc TERNISIEN.
- Séances individuelles :
Le solde des séances individuelles devra être réglé et reçu au plus tard le jour fixé pour le rendez-vous selon les modalités précitées.
Sauf disposition particulière concernant les réservations de groupes stipulées ci-après, tout paiement intégral doit intégralement intervenir au plus tard au jour de la prestation.
- Séances de groupes :
Le solde du prix de la séance de groupe devra être intégralement réglé au plus tard 7 (sept) jours ouvrés avant la date fixée de réalisation de la séance.
- Non-paiement :
En cas de non-paiement des prestations réservées dans les conditions et délais précédemment stipulées, Loïc TERNISIEN ne sera pas tenu d’accomplir la prestation et conservera les acomptes d’ores et déjà versés.
Article 8 – Annulation/modification d’une réservation
- Modification d’une Réservation :
Toute demande de modification de la date ou de l’horaire de la prestation devra être réalisée directement auprès de Loïc Ternisien par téléphone, au 06.69.19.95.32.
Afin de permettre la fixation d’une nouvelle date et/ou d’un nouvel horaire en fonction des disponibilités cette modification ne sera acceptée que dans un délai minimum de 48 (quarante-huit) heures avant l’heure de la prestation initialement prévue.
- Annulation d’une Réservation
- Réservation individuelle : Loïc Ternisien ne sera pas tenu de procéder au remboursement de la Réservation si vous décidez de l’annuler de votre propre chef dans les 48 (quarante-huit) heures qui précèdent l’heure de la prestation. Aussi, vous serez dans l’obligation de vous acquitter des frais correspondant à la somme integrale du service correspondant à la Réservation annulée sous 48 (quarante-huit) heures qui suivent la dite annulation.
- Réservation de groupe : en cas d’annulation d’une ou plusieurs places dans les 7 jours ouvrés précédant la date de Représentation, les places annulées ne seront ni remboursées ni reportées.
Dans tous les cas, les acomptes versées pour confirmer la réservation sont conservées par Loïc Ternisien, sauf annulation de la séance de son fait.
Article 9 – Droit de rétractation spécifique aux réservations en ligne
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
En cas d’exercice du droit de rétractation, Loïc TERNISIEN procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande, via le même moyen de paiement.
Conformément à l’article L.221-25, si vous avez expressément demandé le commencement de la prestation avant la fin du délai de rétractation, vous serez redevable d’un montant proportionnel à la part de prestation fournie jusqu’à la notification de votre rétractation.
Conformément à l’article L.221-28, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 10 – Secret professionnel / Confidentialité
La SAS TERNISIEN et Monsieur Loïc TERNISIEN s’engagent à ne pas divulguer ou laisser divulguer toutes informations dont il aurait eu connaissance dans le cadre de ses relations contractuelles avec le Client, en cours et à l’expiration de ces dernières.
Aucune information en provenance du Client ne sera donc communiquée par la société La SAS TERNISIEN et Monsieur Loïc TERNISIEN à des tiers.
Toutefois, ne sont pas visées par ces dispositions les informations que le Client aurait rendues publiques et celles normalement accessibles au public.
Article 11 – Force majeure
Conformément à l’article 1218 du code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du même code.
La SAS TERNISIEN et Monsieur Loïc TERNISIEN ne sauraient être tenus pour responsable de toute inexécution ou retard d’exécution d’une quelconque de ses obligations qui résulterait directement ou indirectement d’un cas de force majeure.
Loïc TERNISIEN s’engage cependant à informer le client de la survenance d’un tel cas de force majeure dans les plus brefs délais et à exécuter ses obligations dès la cessation dudit empêchement.
Dans ce cadre, une nouvelle réservation sera réalisée, en accord avec les parties.
En cas de force majeure permanente et insurmontable, Loïc TERNISIEN remboursera les sommes versées.
Article 12 – Protection des données à caractère personnel
12.1 Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées sur le site www.loicternisien.com est :
| Entité | SAS TERNISIEN |
| Représentant légal | Monsieur Loïc TERNISIEN, Président |
| Contact RGPD | rgpd@loicternisien.com |
| Site web | www.loicternisien.com |
12.2 Données collectées, finalités et bases légales
Le tableau ci-dessous récapitule l’ensemble des données collectées sur le site et via les services associés, leurs finalités, leur base légale au sens du RGPD et leur durée de conservation.
| Catégorie de données | Finalité | Base légale (RGPD) | Durée de conservation |
| Données de santé
(nom, prénom, date de naissance, coordonnées, informations relatives à l’état de santé, notes de consultation) |
Gestion des rendez-vous et suivi des consultations de naturopathie via GoRendezVous | Consentement explicite
Art. 6.1.a et 9.2.a RGPD — recueilli lors de la prise de rendez-vous |
5 ans à compter de la date de la dernière consultation, puis suppression ou anonymisation |
| Données de paiement
(coordonnées bancaires, historique de transaction) |
Traitement des paiements des prestations | Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) | Traitées et conservées directement par Stripe et PayPal (responsables de traitement indépendants). La SAS TERNISIEN ne stocke aucune donnée bancaire sur ses propres serveurs. |
| Données de navigation et d’audience
(pages consultées, durée de visite, adresse IP, type d’appareil) |
Mesure d’audience et amélioration du site (Google Analytics, Meta Pixel) | Consentement
Art. 6.1.a RGPD — via la bannière de gestion des cookies |
13 mois maximum (Google Analytics) ; 90 jours (Meta Pixel). Voir les politiques de chaque plateforme. |
| Données newsletter
(nom, adresse e-mail) |
Envoi de la newsletter et communications d’information via Substack | Consentement
Art. 6.1.a RGPD — inscription volontaire via Substack |
Jusqu’à désinscription. Vous pouvez vous désabonner à tout moment via le lien figurant dans chaque e-mail. |
| Données de contact
(nom, e-mail, message) |
Réponse aux demandes d’information transmises via le formulaire de contact | Intérêt légitime
Art. 6.1.f RGPD |
3 ans à compter du dernier contact. |
12.3 Précisions sur le traitement des données de santé
Les données relatives à l’état de santé des consultants constituent une catégorie spéciale de données à caractère personnel au sens de l’article 9 du RGPD, bénéficiant d’une protection renforcée.
Nature des données collectées
Dans le cadre des consultations de naturopathie, les données de santé suivantes peuvent être collectées : antécédents médicaux familiaux, habitudes de vie, état de santé général, symptômes et motifs de consultation. Ces données sont collectées et hébergées via la plateforme GoRendezVous.com.
Consentement explicite
Conformément à l’article 9.2.a du RGPD, le traitement des données de santé est fondé sur le consentement explicite de la personne concernée. Ce consentement est recueilli au moment de la prise de rendez-vous, lors de l’acceptation des conditions générales d’utilisation de la plateforme GoRendezVous.com. Le consultant peut retirer son consentement à tout moment en contactant rgpd@loicternisien.com, sans que cela affecte la licéité des traitements effectués avant le retrait.
Rappel important
Les consultations de naturopathie proposées par Loïc TERNISIEN ne constituent pas des actes de médecine. En cas de pathologie nécessitant un traitement médical, seul votre médecin traitant est habilité à formuler un diagnostic et à prescrire ou modifier un traitement.
12.4 Données des personnes mineures
La SAS TERNISIEN peut, dans le cadre de consultations de naturopathie, collecter des données de santé concernant des personnes mineures de moins de 16 ans. Dans ce cas :
- Le consentement est recueilli auprès du ou des titulaires de l’autorité parentale ou du tuteur légal, au moment de la prise de rendez-vous via la plateforme GoRendezVous.com.
- Les données de santé des mineurs sont soumises aux mêmes règles de traitement et de conservation que celles des adultes (5 ans à compter de la dernière consultation).
- Les parents ou tuteurs légaux peuvent exercer, au nom du mineur, l’ensemble des droits décrits à l’article 12.7 ci-dessous.
12.5 Destinataires des données et sous-traitants
Les données collectées sont susceptibles d’être transmises aux catégories de destinataires suivantes, dans le strict respect de leur finalité :
| Sous-traitant / Partenaire | Rôle | Localisation | Garanties |
| GoRendezVous Inc. | Gestion des rendez-vous et hébergement des données de santé (sous-traitant) | Canada | Décision d’adéquation CE 2002/2/CE. Conformité RGPD déclarée. |
| O2Switch | Hébergement du site web loicternisien.com | France (UE) | Hébergeur français, aucun transfert hors UE. |
| Stripe Inc. | Traitement des paiements par carte bancaire (responsable de traitement indépendant) | États-Unis | EU-US Data Privacy Framework (décision CE du 10 juillet 2023). Politique : stripe.com/fr/privacy |
| PayPal Holdings Inc. | Traitement des paiements PayPal (responsable de traitement indépendant) | États-Unis | EU-US Data Privacy Framework. Politique : paypal.com/fr/privacy |
| Google LLC (Analytics) | Mesure d’audience du site web | États-Unis | EU-US Data Privacy Framework. Activé uniquement après consentement. |
| Meta Platforms Inc. (Pixel) | Mesure d’audience (sans retargeting publicitaire) | États-Unis | EU-US Data Privacy Framework. Activé uniquement après consentement. |
| Substack Inc. | Gestion et envoi de la newsletter | États-Unis | EU-US Data Privacy Framework. Politique : substack.com/privacy |
| ⚠ Note : GoRendezVous se positionne contractuellement comme sous-traitant de données au sens de l’art. 28 RGPD dans ses conditions d’utilisation. Les données de santé hébergées sur leur plateforme sont soumises à la loi canadienne LPRPDE et au RGPD, conformément à leur politique de confidentialité publiée sur gorendezvous.com/avis-de-confidentialite. Il est recommandé de formaliser un avenant de traitement des données (DPA) avec GoRendezVous pour compléter cette relation contractuelle. |
12.6 Transferts de données hors Union européenne
Le site loicternisien.com est hébergé en France (O2Switch). Certains sous-traitants sont établis hors de l’Union européenne. Les garanties applicables à chaque transfert sont les suivantes :
Transferts vers le Canada (GoRendezVous)
Le Canada bénéficie d’une décision d’adéquation de la Commission européenne (décision 2002/2/CE) reconnaissant que la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels dans les transactions commerciales (LPRPDE) assure un niveau de protection équivalent à celui du RGPD. Les données transférées vers GoRendezVous sont donc couvertes par cette décision.
Transferts vers les États-Unis (Google, Meta, Stripe, PayPal, Substack)
Ces transferts sont encadrés par le EU-US Data Privacy Framework (cadre de protection des données UE–États-Unis), adopté par décision d’adéquation de la Commission européenne le 10 juillet 2023. Les sociétés concernées sont certifiées à ce cadre, ce qui garantit un niveau de protection équivalent au RGPD.
12.7 Vos droits sur vos données personnelles
Conformément au RGPD (articles 15 à 22), vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
| Droit | Description |
| Droit d’accès (art. 15) | Obtenir une copie de vos données personnelles et des informations sur leur traitement. |
| Droit de rectification (art. 16) | Faire corriger toute donnée inexacte ou incomplète vous concernant. |
| Droit à l’effacement (art. 17) | Demander la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation. |
| Droit à la limitation (art. 18) | Demander la suspension temporaire d’un traitement (ex. le temps d’une contestation). |
| Droit à la portabilité (art. 20) | Recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ou les faire transférer à un autre responsable. |
| Droit d’opposition (art. 21) | Vous opposer à un traitement fondé sur l’intérêt légitime ou à des fins de prospection commerciale. |
| Retrait du consentement | Retirer votre consentement à tout moment pour les traitements fondés sur celui-ci (données de santé, cookies, newsletter), sans que cela remette en cause la licéité des traitements passés. |
Pour exercer l’un de ces droits, adressez votre demande écrite à : rgpd@loicternisien.com
Votre demande sera traitée dans un délai d’un mois à compter de sa réception. Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires en cas de demande complexe ou nombreuse, avec information préalable. Une pièce d’identité pourra vous être demandée afin de vérifier votre identité et protéger vos données.
Pour les données relatives à des rendez-vous hébergées sur GoRendezVous, vous pouvez également contacter directement GoRendezVous à l’adresse : confidentialite@gorendezvous.com
12.8 Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme au Règlement général sur la protection des données, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente en France :
| Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
3 place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07 Tél. : 01 53 73 22 22 | www.cnil.fr |
12.9 Cookies et traceurs
Le site loicternisien.com utilise des cookies et technologies de traçage. Conformément aux lignes directrices de la CNIL et à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, les cookies non essentiels ne sont déposés qu’après obtention de votre consentement via le gestionnaire de cookies présent sur le site.
| Type de cookie | Finalité | Consentement requis |
| Cookies essentiels | Fonctionnement du site (session, sécurité, préférences de langue) | Non — nécessaires au fonctionnement du site |
| Cookies analytiques | Mesure d’audience et statistiques de fréquentation (Google Analytics) | Oui — consentement préalable requis |
| Cookies de mesure (Meta) | Mesure d’audience via Meta Pixel (sans retargeting publicitaire actif) | Oui — consentement préalable requis |
Vous pouvez modifier vos préférences en matière de cookies à tout moment en cliquant sur le lien « Gérer mes cookies » disponible en pied de page du site. Vous pouvez également paramétrer votre navigateur pour refuser les cookies, ce qui peut toutefois affecter certaines fonctionnalités du site.
12.10 Sécurité des données
La SAS TERNISIEN et ses sous-traitants mettent en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre la perte, la destruction, l’altération, l’accès non autorisé ou la divulgation, conformément à l’article 32 du RGPD. Ces mesures comprennent notamment le chiffrement des données en transit et des accès sécurisés aux plateformes.
S’agissant des données de santé hébergées par GoRendezVous, cette société respecte les normes de sécurité LPRPDE (Canada) et RGPD et met en place des mesures de sécurité spécifiques décrites sur leur page dédiée : gorendezvous.com/fonctionnalites/securite-et-confidentialite
Toutefois, aucune transmission de données sur internet ne peut être garantie totalement sécurisée. En cas de violation de données susceptible d’engendrer un risque pour vos droits et libertés, vous serez notifié dans les meilleurs délais conformément à l’article 34 du RGPD.
12.11 Mise à jour de la présente politique
La SAS TERNISIEN se réserve le droit de mettre à jour la présente politique de protection des données à tout moment, notamment pour refléter des évolutions législatives ou des changements dans ses pratiques de traitement. En cas de modification substantielle, les utilisateurs seront informés par e-mail à l’adresse fournie lors de la prise de rendez-vous ou de l’inscription à la newsletter, dans un délai minimum de 15 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
La version actuellement en ligne constitue la version en vigueur. La date de dernière mise à jour figure en tête du présent article.
Article 13 – Clause de divisibilité
Si l’une des clauses du présent contrat était contraire à une loi d’ordre public nationale ou internationale, seule la clause en question sera annulée, le contrat demeurant valable pour le surplus.
Article 14 – Clause de tolérance
Les parties conviennent réciproquement que le fait, pour l’une d’elles de tolérer une situation, n’a pas pour effet d’accorder à l’autre des droits acquis.
De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
Article 15 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, Loïc TERNISIEN propose un dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige non résolu à l’amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur suivant :
Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (27 Avenue de la Libération 42400 SAINT CHAMOND)
Tél. 09 83 24 74 88 – https://www.cnpm-mediation.org
La demande de médiation doit être adressée par écrit (courrier ou formulaire en ligne) dans un délai d’un an à compter de la réclamation initiale écrite auprès du professionnel. »
Article 16 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
Article 17 – Juridiction compétente
Pour toutes les contestations relatives aux prestations réalisées par la SAS TERNISIEN et Monsieur Loïc TERNISIEN, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales, seul sera compétent les Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de chambery, sans préjudice de l’application des dispositions impératives de l’article L.141-5 du code de la consommation.
